 INFOS | Références : circulaire NOR/MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006 du ministère délégué aux collectivités territoriales.
Elus ruraux :
Les indemnités de fonction des maires et adjoints
Une circulaire du ministère de l'Intérieur vient d'arrêter les indemnités de fonction des élus locaux applicables à partir du 1er novembre 2006. L'indice brut 1015 de la fonction publique sur lequel elles sont basées se monte à 3 693,1 euros. Le budget communal doit les prévoir. Les indemnités de fonctions des élus locaux, prévues par l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, font parties de la liste des dépenses obligatoires pour les communes. Elles doivent donc être inscrites au budget communal, d'abord dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal, puis en cours de mandature notamment lors des modifications. Le budget doit également prévoir une indemnité pour compenser les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux quelle que soit l'importance de la commune (cela fera l'objet d'un article spécifique dans notre prochain numéro) Ces indemnités doivent être votées dans la limite de barèmes que nous publions ci-contre. Référence : articles L. 2321-2-3° et L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Les communes de moins de 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée automatiquement au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement.- alinéa 2 de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi relative à la démocratie de proximité. Toutefois cette indemnité maximale ne peut pas dépasser ni le taux maximal ni une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire si le maire est titulaire d'autres mandats électoraux ou siège à ce titre au conseil d'administration d'un EPCI etc.
La détermination des indemnités. Les indemnités des maires et celles des adjoints, votées par les conseils municipaux, sont déterminées selon :
des taux maxima exprimés en pourcentage (%) de l'indice 1015 brut de la fonction publique (3 693,1 euros depuis le 1er novembre 2006),
et de la taille de la commune. A ces indemnités de base peuvent s'ajouter des majorations selon :
le statut de la commune (communes chefs-lieux, sinistrées, classées, communes où s'effectuent des travaux d'intérêt national etc.)
la participation des élus à la gestion d'organismes extérieurs etc. En tout état de cause, le cumul des indemnités, majorations comprises, ne peut excéder une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire (8 036,20 euros bruts par mois). Il est recommandé que les délibérations des conseils municipaux fixent le montant des indemnités votées, non pas en euros, mais en nombre de points ou de pourcentage de l'indice brut 1015 pour chaque mandat local. Cela permet d'éviter de reprendre une délibération à chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Ainsi une seule délibération suffit pour la durée du mandat sauf dans le cas où le conseil municipal décide de modifier le montant de l'indemnité des maires et adjoints.
Le remboursement des frais. Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux peuvent se faire rembourser les frais de déplacement. Ces frais doivent faire l'objet de justificatifs. Ce peut être des frais liés à un mandat spécial confié par délibération du conseil municipal. Il s'agit des frais de séjour consistant à une indemnité journalière (nuitée + repas) de 68,61 euros en Province et des frais de transport consistant à une indemnité kilométrique :
0,21 euro pour les véhicules de 5cv ou moins,
0,26 euro pour les véhicules de 6 ou 7 cv,
0,29 euro pour les véhicules de 8 cv ou plus. Les conseillers municipaux noteront qu'ils peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Références : articles R. 2123-22-1, R. 2123-22-2 et L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.
Références : circulaire NOR/MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006 du ministère délégué aux collectivités territoriales.
Indemnités brutes mensuelles au 1er novembre 2006 (en euros)
Maires
communes de moins de 500 habitants = 17% de l'indice 1015, soit 623,94
communes de 500 à 999 habitants = 31% de l'indice 1015, soit 1 137,78
communes de 1000 à 3499 habitants = 43% de l'indice 1015, soit 1 578,21 |
|
